Conditions Générales de Vente - Billetterie Théâtre Beaulieu

PRÉAMBULE

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par « Théâtre », le Théâtre Beaulieu, représenté par la société O.C. DROLE, SARL au capital de 5 265 € – SIRET  840 543 276 00025, immatriculée au RCS de Nantes,  NAF  9001 Z – domiciliée au 9 bis boulevard François Blancho, 44200 Nantes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des représentations ayant lieu au Théâtre.

Les présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la salle du Théâtre. Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et éventuellement leurs accessoires.

Le département billetterie du Théâtre commercialise pour son propre compte ou pour celui de Producteurs/Organisateurs, les billets des spectacles présentés au Théâtre. L’identité du Producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet ou sur les affiches ou sur les prospectus.

Le Théâtre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au client par le service de billetterie du Théâtre.

Adhésion aux conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur par voie orale et à disposition aux guichets du Théâtre, par publication sur www.theatrebeaulieu.fr ou communiquées par courrier électronique sur simple demande, pour lui permettre de passer commande.

Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente et le fait de régler sa commande impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur du Théâtre.

1. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE VENTE

Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets au Théâtre sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Le Théâtre ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.

Le contrat est formé au moment du règlement par le client du montant de l’achat indépendamment du retrait effectif des billets. Quelque soit le mode de paiement, l’achat est valide même si le client ne se présente pas à la représentation  pour laquelle il a acheté ses billets.

Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu’il s’assure qu’il corresponde bien à la prestation sollicitée.

Après la validation de l’achat, le contrat conclu est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles.

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacle et produits indissociables ne peuvent donner lieu à rétractation du client.

L’achat de billets de spectacles s’effectue à compter des dates d’ouverture fixées pour chacun des spectacles :

Au guichet du Théâtre. Les jours de représentations, le guichet reste ouvert jusqu’au début du spectacle.

Les billets sont immédiatement délivrés au client contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais annexes. Le paiement aux guichets s’effectue soit en espèces, soit par carte bancaire (appartenant aux réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard) soit par chèque.

Le contrat est formé au moment du règlement de son achat par le client.

Par Internet : sur notre site (www.theatrebeaulieu.fr), l’emplacement est proposé automatiquement dans la catégorie choisie en fonction du nombre et des meilleures places disponibles et ce dernier est visible par le client, sous un lien spécifique avant validation de sa commande.  Si le client après validation de son achat ne reçoit pas le récapitulatif de sa commande par courrier électronique dans un délai de 24h00, il doit obligatoirement s’adresser au service correspondant, en adressant un courriel à resa@theatrebeaulieu.fr.

Les conditions spécifiques et les modalités de vente en ligne sont à la disposition des clients sur notre billetterie en ligne (www.theatrebeaulieu.fr).

Le contrat est formé dès que la validation de la transaction est effectuée par le client sur Internet.

En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur du Théâtre Beaulieu.

Les banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignement.

Délivrance et acheminement des billets

Quelque soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent être délivrés au client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets.

Les billets matérialisés achetés sur internet sont à retirer au contrôle le jour de la représentation, 30mn avant le début du spectacle.

Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l’adresse électronique indiquée par le client.

2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE

Mentions figurant sur le billet

Chaque billet comporte notamment les mentions suivantes :

Le nom du producteur, du diffuseur ou de l’organisateur du spectacle si il ’y a lieu.

Le nom du spectacle

La date de la représentation

L’heure de la séance

La catégorie (ou série)

Le rang, s’il y a lieu

Le n° de la place

Le prix du billet

Le montant des frais de location.

Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

Catégorie des places

La salle du Théâtre est divisée en plusieurs catégories ou séries, variables en fonction de la seule décision de l’organisateur, selon chaque type de spectacle. A chaque catégorie correspond un prix de vente. Les indications portées sur le billet émis déterminent, exclusivement et uniquement, la place à laquelle il correspond:

Validité des billets

Les billets matérialisés, pour être valables, doivent nécessairement être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant.

Les billets imprimables à domicile (billets dématérialisés) sont pourvus d’un code barre unique. Les copies en sont interdites. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la salle à l’aide d’un lecteur de code barre. Ces billets peuvent être imprimés à domicile au format A4 une seule fois ou présentés sur smartphone. Le billets imprimés doivent être préservés de l’humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter de les plier au niveau du code barre et veiller à ce que ledit code barre puisse être lu par le scanner.

Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Dans ces conditions, les photocopies, copies, imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées.

Tarifs

La publicité du prix des places (hors frais de location) est faite au guichet du Théâtre & sur le site www.theatrebeaulieu.fr. Les prix sont aussi communiqués par email sur simple demande.

La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des clients répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs.

Le prix des places ainsi communiqué inclut des frais annexes dont le montant est indiqué sur la partie faciale du billet.

Les prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet.

Un règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et pourra rendre caduque la réservation.

Les frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du client.

Pour les pays étrangers le règlement ne peut être effectué, sauf dérogation expresse acceptée par le Théâtre, que par carte bancaire (appartenant aux réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard) et exclusivement en euros.

Les prix des places indiqués s’entendent : toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Tous les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les majorations de prix pouvant être pratiquées par des intermédiaires ne sont pas opposables à quelque titre que ce soit au Théâtre, qui ne pourra être destinataire d’aucune réclamation à ce sujet.

Pour tous tarifs spéciaux et notamment concernant une notion d’âge, il sera demandé un justificatif.

A l’exception des spectacles jeune public, l’accès à la salle du théâtre est interdite aux enfants de moins de 3 ans, et ce, sans remboursement possible.

Duplicatas

Les billets matérialisés donnent lieu à une seule et unique émission. En cas de vol, dont la preuve doit obligatoirement être rapportée par un dépôt de plainte auprès des services de Police et à la condition expresse que la réservation puisse, techniquement, être retrouvée, (en particulier si la réservation a été faite nominativement et que le client a accepté de donner son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique) le Théâtre pourra établir un duplicata permettant au client porteur muni du billet dupliqué d’accéder au siège initialement réservé. Toute personne qui occuperait le siège faisant l’objet du billet dupliqué pourra être considéré comme étant en possession d’un billet illicite, et en conséquence, les représentants du Théâtre seront autorisés à l’inviter à quitter la salle, au besoin à l’expulser et, le cas échéant, à réclamer des dommages-intérêts.

Les billets matérialisés achetés sur internet sont à retirer au contrôle le jour de la représentation, 30mn avant le début du spectacle. Il n’en est pas délivré de duplicata

Les billets dématérialisés (imprimables à domicile) sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur lequel le client a acheté ses billets et peuvent être renvoyés au client sur simple demande. Il est rappelé que seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

Reprise, remboursement et modification

Les billets ne sont ni repris ni remboursés ni échangés, et leur revente est strictement interdite (loi du 27 juin 1919). Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

L’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toute modification sur le programme. La distribution du spectacle n’est pas garantie.

Horaires du spectacle

Il est recommandé de se présenter au moins 30 minutes avant le début de l’évènement.

Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les billets. Seul l’horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire.

Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’à 5mn avant le lever de rideau du spectacle.

Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle.

En fonction des spectacles, le client spectateur retardataire se verra refuser l’accès à la salle.

Selon la décision du producteur et / ou des artistes, il pourra être placé qu’au moment où cela sera possible, sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes et sans aucune garantie sur l’emplacement du siège mentionné sur le billet.

Annulation

Les clients sont invités à vérifier 24 heures avant la représentation pour laquelle ils ont acheté des billets que celle-ci est bien maintenue sans modification. Cette vérification est possible par téléphone au 02.49.10.63.10 ou par courriel: resa@theatrebeaulieu.fr.

3. RÉCLAMATIONS / LITIGES

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48h00 avant le début du spectacle.

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, un Service clientèle est à la disposition des clients :

Par téléphone : 02.49.10.63.10

Par courrier : Théâtre Beaulieu / SARL OC DROLE – 9 bis boulevard François Blancho – 44200 Nantes

Par courriel : resa@theatrebeaulieu.fr

4. RESPONSABILITÉ

Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des contremarques. L’obligation de vérification est à la charge du client.

Conformément à la loi du 27 juin 1919, la revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.

Le Théâtre, lorsqu’il n’est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable :

– en cas d’annulation ou de report d’un spectacle

– du contenu du spectacle

– du changement éventuel de 1ère partie

– de la distribution artistique

– de toute modification du programme

– de toute modification de l’horaire du spectacle

Il est fortement déconseillé de se déplacer en cours de spectacle, en cas d’accident, la responsabilité de la société O.C. DROLE ne saurait être engagée sauf faute directement imputable au théâtre.

Le client spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au Théâtre et devra en répondre, civilement ou pénalement.

Le Théâtre décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur.

5. CONTRÔLE ET SÉCURITÉ

Les clients s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du Théâtre. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle à laquelle le client devra prêter son concours.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur le site du Théâtre des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale, tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

Toute personne ayant une attitude pouvant nuire au bon déroulement du spectacle et au confort du public sera immédiatement évacuée du site. Le Théâtre se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne ivre, violente ou sous l’emprise d’une drogue quelconque.

Dans le cadre « Vigipirate », les Sacs (ou valises) volumineux ne sont pas admis dans l’enceinte du Théâtre et les casques, grands parapluies et autres sacs à dos (ou sacs à lanières) devront impérativement être déposés au Vestiaire (gratuit).

Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant du Théâtre, et ce, jusqu’à la fin du spectacle. Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du client et avec l’accord du Théâtre, une contremarque de sortie valable uniquement avec le billet initialement acquis), toute sortie de l’enceinte du Théâtre est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.

Le Théâtre se réserve le droit de refuser l’accès du site et de la salle à tout détenteur d’un billet acquis de manière illicite.

6. MODIFICATION / ANNULATION / REPORT

En cas d’annulation d’une représentation du fait de l’organisateur, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du client, remboursés, et ce à partir du lendemain ouvrable du jour de l’annulation.

La SARL O.C. DROLE se réserve le droit d’annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieue si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste soit exhaustive) : intempéries, grève, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète, etc. Dans une telle hypothèse, le Théâtre proposerait une autre date de représentation ou à défaut, le remboursement du billet.

Le remboursement interviendra par le prestataire ou le revendeur du billet, sur présentation de ce dernier, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de transport, hôtellerie etc.).

La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de trente jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au delà de ce délai, elle est irrecevable.

En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

7. PHOTOS / ENREGISTREMENT

Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux clients aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.

Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.

Le Théâtre et l’organisateur se réservent le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis.

Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le client spectateur est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.

8. OBJETS PERDUS OU OUBLIES

Les effets et objets oubliés au vestiaire seront conservés un mois et passé ce délai, ne seront plus conservés.

Les effets et objets perdus dans l’enceinte du théâtre et retrouvés par le personnel du Théâtre ou le service du ménage, seront conservés huit jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.

Le Théâtre décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt au vestiaire.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre le service billetterie et ses clients.

Elles sont stockées afin de mener à bien la transaction, notamment pour permettre d’expédier les billets, et éventuellement de prévenir le client, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu du spectacle pour lequel il a acheté des places.

Par ailleurs, et sauf opposition de leur part, ces données peuvent être utilisées pour informer les clients des spectacles commercialisés par le service billetterie du Théâtre ou ses partenaires.  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification  aux informations le concernant qui peut s’exercer au « Service Billetterie du Théâtre Beaulieu, 96 rue des Agenêts, 44000 Nantes » en indiquant ses nom, prénom, adresse (physique ou électronique), téléphone et, si possible, sa référence client ou par mail : resa@theatrebeaulieu.fr

Pour les informations envoyées par courriel, un lien de désabonnement est accessible sur chacun des courriels envoyés.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Théâtre se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.

11. SAUVEGARDE

Dans l’hypothèse où quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

12. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nantes sont seuls compétents si le client a la qualité de commerçant. En toute hypothèse les tribunaux Français sont seuls compétents.